Georges Tron
Question N° 39632 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Georges Tron attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur l'attribution de la prime de Noël aux seuls bénéficiaires de minima sociaux, dont le RMI. En effet, de nombreuses personnes propriétaires de leur logement, mais ne bénéficiant pas du RMI, tout en ayant un revenu net disponible qui est inférieur à celui de ces derniers, ne perçoivent pas cette prime. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réfléchir dorénavant à une répartition plus équitable du montant total des sommes affectées par l'État à la prime de Noël.
Réponse émise le 24 février 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse remercie M. le député de sa question. La mise en oeuvre du RSA a justement aussi pour objectif de favoriser la reprise d'activité et de garantir un revenu suffisant aux actifs. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, publiée au JORF du 3 décembre permet ainsi la réforme du principal droit connexe national de niveau législatif que constitue le dégrèvement d'office de taxe d'habitation des bénéficiaires du RMI, pour passer d'une logique de statut à une logique de ressources. Ce dégrèvement est ainsi remplacé par un système garantissant à la fois l'exonération totale des personnes privées de revenus, et l'imposition progressive de celles en reprise d'emploi, en fonction des revenus associés à cette reprise. Cette réforme permet ainsi, conformément aux engagements du haut-commissaire, de garantir une harmonisation et un lissage évitant, d'une part, les effets de seuil, et, d'autre part, que deux personnes de statut différent n'aient pas les mêmes droits.
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