Denis Jacquat
Question N° 3962 au Ministère du de la ville
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Il est suggéré de supprimer l'agrément préfectoral « bureaux » dans les quartiers faisant l'objet d'une rénovation urbaine. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 janvier 2008
En l'état actuel de la réglementation, l'implantation des bureaux dans les quartiers est soumise à agrément, au titre de l'article R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme. Néanmoins, les critères à prendre en compte pour la décision d'agrément mentionnent explicitement la prise en compte de la politique de la ville. C'est très certainement insuffisant. Si l'on considère que l'accès à l'emploi des habitants des quartiers prioritaires doit être l'objectif principal de la politique de la ville, si l'on prend acte du fait que le secteur des services comporte des niches d'emploi qu'il convient d'exploiter, la question de la suppression de cet agrément se pose en effet. Elle sera versée à la réflexion sur la préparation du futur plan « respect et égalité des chances ».
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