Michel Bouvard
Question N° 39599 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans d'autres États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen créé en 2000. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 5. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 31 mars 2009
La commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français de diplômes délivrés dans d'autres États membres de l'Union européenne (U.E.) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.) s'est réunie pour la dernière fois en 2005. Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique a en effet mis en place un système de reconnaissance des diplômes étrangers pour les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes à celles exigées pour se présenter aux concours nationaux lorsqu'elles sont attestées par un diplôme, un titre de formation ou une expérience professionnelle dont les caractéristiques sont fixées par ce décret. Elle peut, par ailleurs, être amenée à se réunir sur des demandes individuelles d'assimilation ne relevant pas des dispositions du décret du 13 février 2007 précité. Il n'est dès lors pas envisagé de procéder à sa suppression. La commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français de diplômes délivrés dans d'autres États membres de l'U.E. ou parties à l'accord sur l'E.E.E., composée uniquement de représentants de l'administration, ne génère pas de coût de fonctionnement.
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