Denis Jacquat
Question N° 3958 au Ministère du de la ville
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 90 : bilan et perspectives ». Il est suggéré de favoriser la revitalisation du commerce dans les quartiers en difficulté en renforçant durablement les capacités d'action de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et des collectivités territoriales dans ce domaine, notamment en leur permettant le recours à des procédures de mise en demeure. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'intérêt de l'action de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a été souligné lors du comité interministériel des villes du 9 mars 2006. Le triplement de sa capacité d'intervention a d'ailleurs été décidé. Un nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement est par conséquent en cours de finalisation. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles (ZUS) permettent de mettre en demeure leurs propriétaires et de procéder à la réhabilitation des ensembles commerciaux dont l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la rénovation urbaine d'un quartier.
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