Bernard Carayon
Question N° 39573 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 sur les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques. Plusieurs mesures du décret susnommé sont de nature à fortement compromettre les moyens de communications des utilisateurs de réseaux radio professionnels indépendants avec notamment des augmentations considérables des redevances pour les réseaux de petite taille qui sont légion en France. En synthèse, les nouvelles dispositions prévoient désormais, pour le calcul de la redevance domaniale de mise à disposition, de tenir compte essentiellement de la surface d'attribution par fréquences et non plus, comme précédemment, du nombre de terminaux utilisés au sein de chaque réseau. L'application de ce nouveau mode de calcul est inadaptée pour les réseaux professionnels indépendants de petite taille couvrant jusqu'à 30km et qui représentent aujourd'hui la grande partie des dispositifs de communication radio installé en France. Ainsi, fin octobre, l'agence nationale des fréquences a fait parvenir aux utilisateurs les nouveaux relevés de redevances annuelles avec des montants pouvant atteindre jusqu'à 10 fois les sommes acquittées au titre des années précédentes, ce qui a entraîné des problèmes de trésorerie pour de nombreuses petites PME de ce secteur. Sous l'ancienne réglementation, certains utilisateurs aux statuts particuliers bénéficiaient d'un régime d'exonération partielle ou totale ; or, ce nouveau décret a réduit considérablement les régimes d'exonération en les limitant exclusivement au service médical d'urgence, aux services d'incendie et de secours et aux éditeurs de services de radio. Cette disposition doit impérativement être revue car elle risque, à très court terme, d'entraîner la fermeture de ces réseaux faute de disposer des ressources suffisantes pour financer les redevances demandées. De plus, cette mesure semble aller à l'inverse de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui autorise des dispenses de redevances d'occupation du domaine public pour des utilisations privatives à caractère non commercial, ce qui semble être le cas de la plupart des réseaux en cause. Ainsi, face aux nombreuses plaintes envoyées par les associations et syndicats du secteur (syndicat national des installateurs en radiocommunications, groupement permanent de la radio professionnelle), et parce que de nombreux utilisateurs ont décidé de ne pas acquitter les sommes demandées en attendant des mesures allégées, il souhaiterait savoir si une modification du décret n° 2007-1535 est à l'étude afin de protéger l'économie de l'ensemble de l'activité de la radio professionnelle en France.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif, d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur, d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation. Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, les redevances sont payables d'avance, sauf pour la première année d'application du décret, pour laquelle l'exigibilité a été décalée au 30 juin afin d'éviter deux paiements trop rapprochés pour les utilisateurs. Au final, ce nouveau dispositif se traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux, alors que des milliers d'autres bénéficient d'une baisse des redevances. Un bilan sera fait à brève échéance sur l'impact des nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à disposition sur certains réseaux notamment en zone rurale. Il portera notamment sur les médecins et les vétérinaires qui exercent en milieu rural.
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