Marc Le Fur
Question N° 39555 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. L'article L 351-4-1 du Code de la sécurité sociale complété par la circulaire n° 2008/48 du 29 août 2008 précise que les parents ayant un enfant handicapé qui ouvre des droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH, anciennement allocation d'éducation spéciale, AES), peuvent bénéficier d'une majoration d'assurance vieillesse au régime général. Or cette allocation est attribuée sous condition de ressources. Autant les parents comprennent que cette allocation soit soumise aux conditions de ressources, autant ils ne comprennent pas que la majoration de la durée d'assistance vieillisse, qui peut aller jusqu'à huit trimestres y soit également soumise, la charge morale et la fatigue supplémentaire que représente un enfant handicapé étant la même quelque soit le revenu des parents. Une proposition de loi n° 1273 visant a supprimer la condition de ressources pour le bénéficie de la majoration d'assurance vieillesse au régime général afin de prendre en compte la situation des parents ayant un enfant handicapé a été déposée le 26 novembre 2008. Il lui demande si le gouvernement entend donner une suite favorable à cette initiative parlementaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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