Dominique Baert
Question N° 39541 au Ministère du Fonction
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur une nécessaire réforme de la catégorie B des agents de la fonction publique. En effet, la réforme des carrières de la catégorie C, suite aux accords Jacob du 25 janvier 2006 ayant provoqué un tassement de la catégorie B, une refonte de celle-ci est plus que souhaitable. Les agents de la catégorie B constituent un personnel d'encadrement indispensable à faire vivre les valeurs du service public et de la fonction publique ; ils sont des rouages essentiels des collectivités locales et des hôpitaux, auxquels on demande généralement beaucoup. Leur traitement n'est à la hauteur ni de leurs compétences, ni de leurs missions. C'est une revalorisation de la catégorie B qu'il faut conduire. La fédération autonome de la fonction publique territoriale a fait des propositions, à l'instar du Livre Blanc sur l'avenir de la fonction publique, coordonné par le conseiller d'État, Jean-Ludovic Silicani. Il est essentiel que ces suggestions soient prises en considération parallèlement. En effet, si, en application du Livre Blanc (proposition n° 10) quatre niveaux de qualification sont assignés, en cohérence avec les niveaux de diplômes européens, force est de reconnaître que le recrutement DUT/BTS (Bac + 2), niveau qui n'est pas reconnu sur le plan européen, n'est pas spécifiquement pris en considération. Dès lors, la question du reclassement des agents concernés se poserait, ce qui suppose, pour être juste, que celui-ci soit conduit sans réduction des droits antérieurs de l'intéressé(e) et en s'appuyant sur des clauses particulières qui permettent l'intégration au niveau supérieur. Ce point est d'autant plus pressant que, dans un « Document de programmation et d'orientation sur les salaires et le pouvoir d'achat dans la fonction publique pour la période 2009-2010 », le Ministère de la fonction publique a évoqué une refonte des grilles de la catégorie B dès 2009. Voilà pourquoi, il lui demande les intentions du Gouvernement, pour que soit prise en considération, par reclassement et intégration, la spécificité de la catégorie B et que soit revalorisée cette catégorie d'agents qui exercent, dans la hiérarchie administrative et technique, des fonctions d'encadrement ou à technicité précise encore trop peu prises en considération.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les discussions conduites avec les organisations syndicales signataires du troisième volet du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, visent à redéfinir les grilles de rémunération applicables à l'ensemble des agents de la catégorie B des trois fonctions publiques. Les objectifs de la réforme sont les suivants : mieux reconnaître les qualifications nécessaires à l'évolution des missions du service public, en améliorant l'attractivité des rémunérations versées aux agents de catégorie B en début de carrière, dans une logique de différenciation avec le bas de la grille de la fonction publique ; prendre en compte l'allongement des durées de carrière des agents et dynamiser les fins de carrière ; renforcer le lien entre la progression de rémunération et la valeur professionnelle des agents, en valorisant les passages aux grades supérieurs ; favoriser la mobilité. À ce stade des discussions, il a été décidé de continuer à bien différencier les niveaux de recrutement bac et bac + 2, lesquels répondent à des besoins en qualification bien identifiés par les employeurs publics. Ainsi, le recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie B s'effectuera à deux niveaux (1er niveau : bac ; 2e niveau : bac + 2), permettant de reconnaître les compétences particulières détenues par les agents titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant deux années d'études supérieures. La validité de ces diplômes et titres, exigés notamment pour l'accès aux corps et cadres d'emplois de techniciens supérieurs, est bien reconnue au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, comme en atteste l'article 1er du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002, relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux.
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