Marie-Josée Roig
Question N° 39536 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 janvier 2009
Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les violences conjugales. Chaque année, une femme sur dix entre 20 et 59 ans est victime de la violence de son partenaire et cette proportion augmente. En effet, selon un rapport de l'Observatoire national de la délinquance (OND), publié en juillet 2008, les violences conjugales ont augmenté de 31,2 % depuis trois ans. Ce constat est inacceptable. Aussi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de lutter contre ce véritable problème de santé publique.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'ampleur du phénomène des violences exercées à l'encontre des femmes a appelé depuis plusieurs années une réponse forte de la part du Gouvernement. Elle s'est traduite notamment par l'adoption de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs. Selon le dernier rapport de la délégation aux victimes, les morts violentes au sein du couple ont augmenté en 2007 de 14 % par rapport à 2006. Ainsi 166 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint en 2007 et 47 500 faits de violences volontaires sur des femmes majeures par leur conjoint ou ex-conjoint ont été enregistrés cette même année. En ce qui concerne l'accueil et le suivi des femmes victimes, un numéro d'appel unique, le 3919, a été mis en place le 14 mars 2007. Géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), il a pour mission de dispenser une écoute de qualité, professionnelle, anonyme et personnalisée afin de garantir une orientation adaptée. S'agissant du nombre de plaintes déposées, les parquets, ont enregistré en 2007, 58 028 nouvelles affaires et le taux de réponse pénale est en forte hausse (83,8 % en 2008 contre 68,9 % en 2003). Le nombre de condamnation pour violences conjugales délictuelles est en augmentation (l'emprisonnement est alors la peine la plus prononcée avec une augmentation des emprisonnements fermes) de même que le nombre de condamnations pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail (accroissement de 92,3 % de 2005 à 2007). Conscient du caractère inacceptable de ces violences, le Gouvernement est déterminé à poursuivre et à approfondir ses actions de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes. Suite à l'annonce du Premier ministre à l'occasion de la journée internationale de l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre 2008, le label de « campagne d'intérêt général pour 2009 » a été attribué à la lutte contre les violences faites aux femmes et les associations se sont constituées en collectif pour ouvrir la voie à une reconnaissance comme « grande cause nationale » en 2010. Après un an de mise en oeuvre du second plan triennal (2008-2010), la plupart des mesures annoncées ont été réalisées dans le cadre des 12 objectifs du plan, articulés autour des quatre axes prioritaires : mesurer, prévenir, coordonner et protéger. Chaque département doit en particulier se doter d'un référent local « violence » chargé d'accompagner et d'orienter les femmes victimes et, d'ici à la fin 2009, avoir agréé au moins une famille d'accueil chargée d'héberger temporairement des femmes victimes de violence. Par ailleurs, le plan 2008-2010 prévoit de développer l'expérimentation des familles d'accueil avec l'agrément de cent familles d'ici à 2010. Cette réalisation est fondamentale, car elle permet d'améliorer et de diversifier les réponses offertes aux femmes victimes de violences conjugales en matière d'hébergement. En outre, une circulaire, en date du 4 août 2008, a été adressée aux préfets pour veiller à ce que ces femmes soient prioritaires dans l'accès au logement social. Enfin, avec le garde des sceaux, ministre de la justice, un groupe de travail interministériel sur l'évolution du cadre juridique a été mis en place, le 2 juillet 2008, afin d'examiner et de rechercher des pistes d'amélioration, portant notamment sur une définition des violences psychologiques dans le code pénal et une articulation entres les procédures pénales et civiles. Ces orientations montrent que la France s'attache à disposer d'un arsenal juridique complet qui prend en compte les recommandations internationales et européennes. Elle est proche, ce faisant, des autres législations de l'Union et couvre l'ensemble des champs concernés pour la lutte contre les violences à l'encontre des femmes. Pour l'année 2009, la campagne de communication grand public lancée fin 2008 sur trois cibles (la victime, le témoin et l'auteur) est complétée par un site internet gouvernemental qui aborde l'ensemble des violences faites aux femmes. Les dispositifs d'accompagnement des hommes violents seront développés et l'impact de la mesure d'éviction du conjoint violent fera l'objet d'évaluations nouvelles. La sensibilisation et la formation des professionnels des services de police et de gendarmerie, des services judiciaires, des professionnels de santé et des travailleurs sociaux seront intensifiée. Des modules de formation initiale et continue, des séminaires de sensibilisation contribuent d'ores et déjà au repérage des femmes victimes de violences et permettent de les aider.
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