Éric Ciotti
Question N° 39530 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la statistique du rapport de l'observatoire national de la délinquance estimant que 60 000 infractions au code de l'environnement ont été commises en 2007. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette étude.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Département de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES), l'Observatoire national de la délinquance (OND) a pour mission de recueillir les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et organismes publics. C'est dans ce cadre qu'il a produit une étude sur la délinquance écologique. Le droit de l'environnement est particulièrement diversifié. Le code de l'environnement identifie vingt-cinq polices spéciales mobilisant plus de soixante-dix corps d'agents ou de services de l'État différents. En l'absence d'un outil statistique global permettant de recueillir toutes les données afférentes aux infractions environnementales commises, l'OND s'est tourné vers les principaux services et établissements publics de l'État intervenant en la matière. Il a ainsi obtenu de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les données liées à leurs activités de police judiciaire de l'environnement. Les infractions recensées ont été ventilées en plusieurs catégories correspondant aux thèmes principaux de la protection de l'environnement. Dans la mesure où ces organismes sont ceux qui interviennent le plus souvent en matière d'environnement, l'étude de l'OND présente un état fiable de la délinquance dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.