Denis Jacquat
Question N° 3950 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Il est suggéré d'affecter une part de la taxe d'apprentissage aux collèges disposant de filières « professionnalisantes » ou de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) notamment. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Les collèges peuvent bénéficier de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage pour les classes de 3e comportant un module de découverte professionnelle de six heures (DP 6). Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) rattachées aux collèges peuvent également percevoir des versements en provenance de la taxe d'apprentissage. Ces formations doivent faire l'objet d'une inscription sur la liste régionale par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage conformément l'article R. 119-3 du code du travail. Tous les versements se font par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
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