Denis Jacquat
Question N° 3948 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Il est suggéré de renforcer les effectifs de personnels médico-sociaux scolaires, d'envisager, à titre expérimental, une mise en commun avec les moyens des services sociaux des conseils généraux et d'organiser un partage sécurisé des données entre les acteurs sociaux et éducatifs. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Dans le cadre des politiques conduites en direction des quartiers en difficultés depuis le début des années 1990, le ministère de l'éducation nationale a consenti un effort important pour le renforcement des effectifs des personnels sociaux et de santé qui concourent directement à l'égalité des chances de réussite scolaire des élèves. Concernant plus particulièrement les personnels sociaux, le service social en faveur des élèves disposait de 1 885 emplois en 1990. Il en compte 2 702 en 2008, soit une augmentation de 43 % correspondant à la création de 817 emplois, soit 63 postes en moyenne par an. Cependant, pour parvenir à une plus grande efficacité, cet effort de création de postes doit être renforcé par le rapprochement des services des conseils généraux et des acteurs sociaux et éducatifs. Une collaboration étroite existe en effet d'ores et déjà entre les différents services sociaux dont les missions et les modalités d'exercice impliquent nécessairement une complémentarité dans l'action quotidienne et les échanges d'informations. Ainsi, dans le cadre des dispositifs de réussite éducative, prévus par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, des actions d'accompagnement des familles sont menées par des coordonnateurs qui sont fréquemment des assistants sociaux. Ils interviennent en priorité pour les enfants scolarisés dans le premier degré, là où le service social de l'éducation nationale est moins présent, et en complémentarité avec le service social polyvalent de secteur. Les dispositions de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, en particulier l'article L. 226-2-2, autorisent le partage des informations à caractère secret entre professionnels tenus au secret, dans certaines conditions, dès lors qu'ils mettent en oeuvre directement ou concourent à la protection de l'enfance. Ce partage d'informations vise à évaluer les situations individuelles et mettre en oeuvre les actions de prévention et d'aide dont les mineurs et leurs familles peuvent bénéficier. Les dispositions de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance autorisent également les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, à partager des informations à caractère secret, afin d'évaluer la situation, déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et les mettre en oeuvre. Un coordonnateur, lui-même tenu au secret, est désigné dans certaines situations par le maire. La coopération entre les services sociaux des conseils généraux et de l'éducation nationale est aussi réalisée de fait dans le cadre de la complémentarité des services polyvalents de secteur et des services spécialisés, et formalisée dans le cadre de partenariats locaux construits entre les acteurs et les institutions. Des protocoles sont signés pour faciliter la mise en oeuvre de ces partenariats. S'agissant du partage de données entre professionnels de santé intervenant auprès des élèves, l'arrêté du 18 août 1997 a établi le dossier médical de liaison entre les services de protection maternelle et infantile et les personnels de la mission de promotion de la santé en faveur des élèves, au sein de l'éducation nationale. Par ailleurs, l'éducation nationale est représentée au sein du GIP-DMP qui travaille à l'élaboration de dossier médical personnel, qui facilitera les échanges entre médecins libéraux, généralistes ou spécialistes et médecins chargés de la surveillance des élèves pour une meilleure connaissance et prise en charge coordonnée des difficultés rencontrées par les élèves ou leurs familles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.