Marc Le Fur
Question N° 39454 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole française devant le développement incontrôlé des importations de produit de volaille que risque d'entraîner le classement tarifaire de viande de volailles « huilées » dans une catégorie tarifaire permettant une entrée sur le marché avec des droits de douanes très faibles. La nomenclature en vigueur distingue trois catégories de viandes avicoles : les viandes fraîches et congelées soumis à droit forfaitaire de 1024 euros par tonne, les viandes salées qui bénéficient d'un quota de 264 000 tonnes par an à un taux réduit de 15,4% et les préparation de viandes crues ou cuites qui supportent un droit de 867 euros par tonne et d'un quota de annuel de 251 000 tonnes à droit réduit de 8%. La pratique consistant à huiler des viandes fraîches de volailles hors Union européenne permet aux importateurs de faire rentrer leurs produits dans la troisième catégorie et de disposer ainsi d'un avantage tarifaire indéniable par rapport aux producteurs européens de viande fraîche. Outre, ce caractère déloyal de cette pratique anticoncurrentielle ce classement tarifaire a pour conséquence le développement sur le marché de produits ne correspondant pas aux normes de production et de qualité des produits avicoles traditionnel européen. Il lui demande de préciser la position du gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 24 février 2009
Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 02), qui bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la commission, après vote des États-membres en comité douanier. La France a donc mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du comité spécial agriculture du 17 novembre 2008, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.
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