Alain Bocquet
Question N° 39449 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés pouvant résulter pour nombre de communes dans l'évolution notamment de leur dotation globale de fonctionnement, des notifications de population légale prise en compte au 1er janvier 2009, lorsque ce chiffre qui ressort d'une estimation Insee se révèle inférieur au résultat du recensement complémentaire. La prise en compte et l'application de la loi du 27 juin 2002 relative à la démocratie de proximité qui prend comme référence la valeur de la population au 1er janvier 2006, conduit à spolier des collectivités qui doivent elles, assumer au quotidien les charges d'effectifs de populations supérieures et bien présentes. Il lui demande quelle connaissance a le ministère de l'ampleur du problème posé, dénoncé par des communes du Nord, et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour ne pas pénaliser ces collectivités et leurs habitants.
Réponse émise le 23 juin 2009
La loi du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009 un dispositif rénové de recensement de la population permettra d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette nouvelle procédure de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année. Cette méthode permet ainsi de fournir une population légale actualisée annuellement ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois, par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2009, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. L'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un mécanisme très spécifique de prise en compte des recensements complémentaires de 2006. Toutefois, ce mécanisme est destiné aux communes de plus de 10 000 habitants. Il convient cependant de noter que les communes ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006 et 2007 ont d'ores et déjà bénéficié d'une population majorée, tant pour la répartition 2007 que pour celle de 2008, par rapport à celles qui n'avaient pu conduire de recensement complémentaire. Néanmoins, afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population « DGF » supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), l'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Cette disposition s'applique à toutes les communes, indépendamment de leur appartenance à une strate démographique. Ainsi, la dotation de base des communes concernées se trouve majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. Au total, 1 854 communes de moins de 10 000 habitants bénéficient de cette mesure.
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