Michel Liebgott
Question N° 39447 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles applicables aux commissions municipales d'Alsace-Moselle. L'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales stipule que « dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. » Cet article n'est pas introduit dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin comme le relève l'article L2541-1 du CGCT. Dans les communes de plus de 3500 habitants de ces départements, le conseil municipal peut décider librement de la composition de ces commissions sans être tenu légalement d'y faire siéger les conseillers municipaux d'opposition. Il demande donc au Gouvernement de lui confirmer cette interprétation juridique et par ailleurs de lui faire part de ses observations.
Réponse émise le 17 mars 2009
L'article L. 2121-22, 3e alinéa, du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appels d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Les dispositions de l'article L. 2121-22 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (art. L. 2541-1 du CGCT). L'application du principe de proportionnalité n'est donc pas obligatoire dans les départements d'Alsace-Moselle pour la composition des commissions municipales. Toutefois, il est souhaitable, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, que la pluralité des sensibilités représentées au conseil municipal puisse se retrouver au sein des commissions.
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