Patrice Martin-Lalande
Question N° 39440 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la discussion générale qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2008 sur la proposition de loi « pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ». Il a alors demandé au Gouvernement que « soit engagée une réflexion nationale sur les moyens de concilier le droit de propriété - qui comporte le droit de se clore - et la nécessité absolue de ne pas laisser débiter le patrimoine naturel en réduits grillagés, afin de protéger la biodiversité animale ». M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, lui a répondu : « Le débat sur la trame verte peut fournir l'occasion de proposer des recommandations relatives aux entraves à la circulation du gibier. Je vous propose que la mission qu'a proposée le président Ollier se saisisse de ces questions. » Il lui demande selon quelles modalités et quel calendrier le Gouvernement entend faire avancer la réflexion et l'action pour concilier le droit de propriété et la protection de la biodiversité animale.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La généralisation de la mise en place de clôtures peut entraîner un obstacle majeur à la circulation de la ferme sauvage et du grand gibier en particulier. Les entraves à ces déplacements peuvent nuire au maintien du bon état de conservation des espèces. Il importe de prévoir des points de passage au travers des clôtures permanentes afin de permettre la circulation de la petite et de la grande faune sauvages. Dans le cadre de la mise en place de la trame verte et bleue prévue par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, des mesures favorisant la continuité écologique des milieux naturels pourront être envisagées, tout en prenant en compte les activités humaines et notamment agricoles en milieu rural. En application du code de l'urbanisme, les documents d'urbanismes pourront notamment réglementer l'installation des clôtures afin qu'elles soient perméables à la faune sauvage.
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