Denis Jacquat
Question N° 39431 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les recommandations exprimées dans le rapport sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le rapporteur préconise d'ouvrir aux sages-femmes dans les établissements de santé, les centres de santé et de planification, la possibilité de prescrire des IVG médicamenteuses. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 avril 2009
L'extension récente du dispositif d'interruption volontaire de grossesse « IVG hors établissements de santé » aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux centres de santé permet un élargissement de l'offre pour cette activité et devrait faciliter l'accès aux actes. Une étude réalisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ainsi que les résultats d'une mission d'évaluation de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception, menée actuellement par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), permettront de disposer, d'ici la fin de l'année 2009, de nombreuses données concernant I'IVG en France. Ces données permettront de savoir si de nouvelles adaptations doivent être envisagées en matière d'offre et notamment si la pratique de l'IVG par voie médicamenteuse par de nouveaux professionnels, les sages-femmes en particulier, pourrait être une hypothèse à expertiser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.