Denis Jacquat
Question N° 39421 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les recommandations exprimées dans le rapport sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le rapporteur préconise de lancer une réflexion sur le mode de rémunération des IVG dans le contexte de la réforme du financement de l'hôpital et de la mise en place de la tarification à l'activité, afin d'éviter que ces actes soient une source de déficit qui menacerait leur pratique dans certains établissements. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont facturables sur la base de forfaits pour les établissements qui étaient sous dotation globale, et sur la base de prix limites de soins et de forfaits d'hospitalisation pour les établissements de santé privé qui étaient sous objectif quantifié national (OQN). Ces tarifs ont été revalorisés de 20 % en 2008 (arrêté du 4 avril 2008) et de 34 % en 2009 (arrêté du 4 août 2009), soit une hausse de 61 % depuis 2007. Ces augmentations se justifiaient par la sous-évaluation des tarifs au regard des coûts. Une nouvelle revalorisation pourrait intervenir en 2010 sur la base d'études complémentaires qui seront conduites par le ministère de la santé et des sports. Par ailleurs, il est envisagé de réintégrer la tarification de l'IVG dans le droit commun des prestations hospitalières et de créer un groupe homogène de séjour (GHS) spécifique, tout en garantissant une prise en charge homogène sur l'ensemble du territoire et un niveau de reste à charge identique pour les patientes.
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