Denis Jacquat
Question N° 39420 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les recommandations exprimées dans le rapport sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le rapporteur préconise de publier le décret d'application de la mesure décidée par la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2007 autorisant les IVG médicamenteuses dans les centres de planification et d'éducation familiale et les centres de santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 avril 2009
Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées en médecine de ville constituent une offre complémentaire à celle proposée par les établissements de santé, dans des conditions équivalentes de qualité et de sécurité. L'extension du dispositif IVG « hors établissements de santé » aux centres de planification et aux centres de santé, autorisée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, permettra, dans chaque département, un élargissement de l'offre et un accès facilité aux actes. Le projet de décret portant application de cette mesure législative prévoit les adaptations indispensables à cette nouvelle pratique (modalités d'approvisionnement sécurisé des centres en médicaments nécessaires à la réalisation des IVG, signature des conventions prévues avec un établissement de santé, etc.). Afin de prévenir au mieux toute difficulté de mise en oeuvre du dispositif par de nouvelles structures, le projet de texte a fait l'objet d'une large concertation auprès des institutions et organismes concernés par son application. Sa rédaction modifiée résulte d'une conciliation délicate des différentes propositions recueillies dans le cadre de cette consultation. Le décret qui a été examiné par le Conseil d'État, doit faire l'objet d'une publication imminente et d'une large information des professionnels concernés.
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