Denis Jacquat
Question N° 39416 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les recommandations exprimées dans le rapport sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le rapporteur préconise de renforcer le repérage des femmes en situation précaire et/ou ayant eu recours à plusieurs IVG. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 avril 2009
Il apparaît nécessaire d'assurer une prise en charge globale améliorée des femmes engagées dans une démarche d'interruption d'une grossesse. La possibilité donnée, tout récemment, aux centres de planification ou d'éducation familiale de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse dans le cadre du dispositif « IVG hors établissements de santé » est de nature à favoriser une meilleure prise en charge au sein de structures déjà qualifiées pour assurer l'accompagnement psychosocial des femmes concernées par ces actes, et notamment les plus vulnérables. Il apparaît souhaitable de préserver, pour toutes les intéressées, quelles que soient leur situation sociale et leurs difficultés, la confidentialité et l'absence de stigmatisation des démarches entreprises. La politique volontariste actuellement menée pour prévenir les grossesses non désirées sera poursuivie. Ainsi, dans le domaine de la contraception, un programme d'actions a été engagé au plan national. Notamment, une campagne de communication pluriannuelle (2007-2009) a été confiée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, pour favoriser une meilleure utilisation des différentes méthodes contraceptives. Le volet le plus récent de la campagne concerne plus particulièrement les jeunes et les personnes les plus vulnérables. En outre, une étude réalisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), ainsi que les résultats d'une mission d'évaluation de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception, menée actuellement par l'inspection générale des affaires sociales, permettront de disposer, d'ici à la fin de l'année 2009, de nombreuses données concernant l'IVG en France en particulier sur l'IVG médicamenteuse. Ces données permettront de savoir si de nouvelles adaptations doivent être envisagées en matière d'offre. Seront par ailleurs disponibles prochainement les résultats d'une étude comparative des politiques préventives menées par quelques pays européens de niveau de vie équivalent (Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni et Espagne). Ces résultats faciliteront l'identification de mesures efficaces au regard de la réduction du nombre des grossesses non désirées.
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