Denis Jacquat
Question N° 39415 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les recommandations exprimées dans le rapport sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le rapporteur préconise d'améliorer la qualité des outils statistiques relatifs à l'IVG, notamment pour mieux connaître les délais de prise en charge, les cas d'IVG effectuées pendant les deux dernières semaines du délai légal, ainsi que les demandes non satisfaites. Il ajoute que cela suppose, en premier lieu que les établissements renseignent ces trois points, de façon obligatoire et non plus facultative, dans le cadre de l'élaboration des statistiques annuelles des établissements de santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 avril 2009
Depuis 2002, le délai moyen de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) constitue une donnée connue grâce aux déclarations effectuées par les établissements de santé pour la « statistique annuelle des établissements de santé ». Ce délai, évalué au plan national, fait partie des nombreuses données publiées chaque année par le ministère chargé de la santé sur les interruptions volontaires de grossesse (publication annuelle : « Études et Résultats », DREES, « Les interruptions volontaires de grossesse »). Par ailleurs, une étude réalisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), à partir d'une enquête menée au plan national, permettra de disposer, d'ici à la fin de l'année 2009, de nombreuses données supplémentaires concernant l'IVG en France. Ces résultats permettront, notamment, de mieux connaître les parcours empruntés par les femmes et de mieux appréhender les difficultés qu'elles rencontrent pour accéder aux actes. Une appréciation plus exacte des délais effectifs de prise en charge pourra être effectuée dans le cadre de cette étude. En effet, les informations recueillies dans le cadre de l'enquête menée auprès des femmes, préalablement à la réalisation de l'étude, permettront la prise en compte complémentaire du délai moyen de recherche d'un établissement de santé acceptant la prise en charge d'une IVG. En outre, une étude réalisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ainsi que les résultats d'une mission d'évaluation de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception, menée actuellement par l'inspection générale des affaires sociales, permettront de disposer, d'ici à la fin de l'année 2009, de nombreuses données concernant l'IVG en France, en particulier sur l'IVG médicamenteuse. Ces données permettront de savoir si de nouvelles adaptations doivent être envisagées en matière d'offre. Seront par ailleurs disponibles prochainement les résultats d'une étude comparative des politiques préventives menées par quelques pays européens de niveau de vie équivalent (Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni et Espagne). Ces résultats faciliteront l'identification de mesures efficaces au regard de la réduction du nombre des grossesses non désirées.
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