Christian Estrosi
Question N° 39412 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'adopter l'écotaxe pour les personnes handicapées en matière d'achat de voiture. En effet, la plupart du temps, les personnes en situation de handicap sont contraintes d'opter pour un véhicule pourvu d'une boîte de vitesses automatique. Or les véhicules dotés de cet équipement sont plus polluants que leurs homologues équipés d'une boîte mécanique. Les personnes handicapées qui doivent déjà, pour l'achat de leur voiture, subir le coût d'un véhicule spacieux et aménagé, se trouvent pénalisées financièrement par cette mesure. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'exonérer les personnes handicapées de cette écotaxe.
Réponse émise le 16 juin 2009
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs, émettant moins de 130 g CO2/km, bénéficient d'un bonus écologique qui peut monter jusqu'à 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV et même 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis à un malus allant de 200 EUR pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile éco-responsable : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer : les ventes de véhicules émettant au maximum 130 g CO2/km ont augmenté d'environ 50 % tandis que celles des véhicules émettant plus de 160 g CO2/km ont baissé de près de 40 %. Le bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est bien conscient des difficultés que ce dispositif peut induire pour les personnes handicapées et pour leur famille. Dès lors que la loi n'avait prévu initialement aucune exonération du malus, la prise en compte des situations difficiles a nécessité une modification législative qui a été proposée au Premier ministre et que le Parlement a adopté dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2009. Ainsi, à compter du 1er juillet 2009, seront exonérées de malus à l'acquisition, les personnes qui font immatriculer un véhicule du type « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap ». Celles qui sont titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % ou qui ont dans le même foyer un titulaire de cette carte seront également exonérées.
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