André Schneider
Question N° 3941 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 septembre 2007
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pérennisation du rôle social des clubs sportifs vis-à-vis de la jeunesse. La récente obligation qui leur incombe d'adhérer à la convention collective nationale du sport a conduit certains d'entre eux à être confrontés à des difficultés de gestion. En effet, la complexité du dispositif en cause, et notamment la nécessité de s'affilier au régime de prévoyance rétroactivement à compter du 1er janvier 2007, pose un réel problème financier car ces associations n'ont pas eu le temps, en six mois, d'absorber ces nouvelles charges. Ne serait-il pas envisageable qu'une dérogation au 1er octobre ou même au 1er janvier 2008 soit accordée à ces clubs qui n'ont pas réussi à maîtriser leurs moyens financiers compte tenu du caractère inopiné de la réglementation en cause ou encore d'autoriser ces clubs à choisir librement une date d'adhésion. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La convention collective nationale du sport (CCNS), signée par les partenaires sociaux le 7 juillet 2005 et étendue par arrêté le 21 novembre 2006, règle les relations du travail dans la branche du sport, en matière notamment de salaires, de congés, de contrats, de droits syndicaux. Le chapitre 10 de cette convention traite de la prévoyance. Le régime couvre les risques liés au décès, à l'invalidité et à l'incapacité temporaire de travail. Il prévoit également le maintien du salaire au-delà de ce que permet le régime général de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail. Ce régime offre aux salariés de la branche une couverture supplémentaire pour ces risques, plus favorable que ce que prévoit la sécurité sociale, y compris pour des salariés non indemnisés par celle-ci en raison de leur faible nombre d'heures de travail (cas fréquent dans le sport). Il repose sur le principe de la mutualisation, qui permet de bénéficier d'un coût largement inférieur à celui que pourrait obtenir un club par une démarche individuelle. La prévoyance est financée, depuis le 1er janvier 2007, par une cotisation égale à 0,64 % du salaire brut. Cette charge est répartie par moitié entre l'employeur et le salarié. Ce taux augmentera progressivement pour atteindre 0,73 %. En instaurant ce régime, la branche du sport se conforme à une pratique mise en oeuvre dans toutes les branches couvertes par une convention collective. De nombreux clubs sportifs employeurs avaient d'ailleurs anticipé cette décision en mettant en oeuvre des dispositifs d'entreprises (généralement plus coûteux). Les conventions collectives sont négociées et signées par les partenaires sociaux, à savoir les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs. Les évolutions qui pourraient être apportées à la CCNS ne dépendent donc pas d'une modification de la législation en vigueur mais des négociations paritaires menées par ces organismes. Par ailleurs, l'article 10-10 de la CCNS instaure une commission nationale paritaire de gestion composée des représentants signataires de la convention collective. Cette commission a dans ses missions la capacité « d'étudier et apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance » et « d'examiner ceux relatifs à l'obligation de changement du ou des organismes gestionnaires ». Il appartient aux employeurs de saisir leur organisation afin de faire part de difficultés éventuelles.
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