François Asensi
Question N° 3939 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 septembre 2007
M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une incohérence administrative concernant les documents administratifs de sortie du territoire pour les mineurs. Depuis peu, les sociétés d'aviation ainsi que la police des airs et des frontières (PAF) demandent aux enfants mineurs pour toute destination vers les DOM-TOM sans escale une autorisation de sortie du territoire s'ajoutant à un passeport en cours de validité déjà obligatoire. Or non seulement le passeport contient en lui-même cette autorisation mais une destination vers les DOM-TOM n'est pas, à proprement parler, une sortie du territoire. Jusqu'à présent, la définition de l'autorisation de sortie du territoire disponible en ligne sur les sites de l'administration n'indique aucun changement en la matière. Elle stipule que « tout mineur n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire ». Cette nouvelle disposition suscite un évident mécontentement parmi les administrés puisqu'elle allonge les délais de délivrance des documents et elle coûte à la collectivité. L'existence d'une circulaire est invoquée par les services de la PAF à l'appui de cette nouvelle exigence. Il lui demande de confirmer ou d'infirmer l'existence de cette circulaire. Il lui demande le cas échéant de prendre les mesures nécessaires pour rendre cohérentes les procédures de sortie du territoire pour les mineurs et d'éviter les doublons à la seule charge de collectivités.
Réponse émise le 30 octobre 2007
La circulation transfrontière d'un mineur est réglementée afin que ce dernier ne puisse quitter seul le territoire national sans y avoir, au préalable, été autorisé par l'un ou l'autre de ses parents dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale, qui peut être pratiqué de façon effective par un seul ou par les deux parents, selon la situation familiale (famille monoparentale, séparation, divorce). Selon les documents en la possession de l'enfant et selon la destination du voyageur la législation à appliquer sera différente. La possession d'un passeport personnel, en cours de validité, est suffisante pour permettre à un mineur de circuler librement à l'étranger sans avoir besoin de justifier d'une autorisation parentale de sortie du territoire national. A fortiori, il peut donc voyager à destination d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer sans avoir à présenter cette autorisation. La carte nationale d'identité française, pour sa part, permet l'entrée dans un certain nombre de pays étrangers pour de courts séjours au même titre que le passeport. Toutefois, à la différence du passeport, la carte nationale d'identité, qui a pour finalité d'attester l'identité et la nationalité, ne constitue pas, par elle-même, une autorisation pour le mineur de sortir du territoire français. Dès lors, dans les pays où la seule carte nationale d'identité est admise, l'enfant ne pourra voyager en possession de ce seul document sans autre formalité qu'accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale. Toutefois, s'il voyage sans une personne exerçant cette autorité, le mineur doit présenter en plus de sa carte nationale d'identité une autorisation parentale de sortie du territoire. En France cette autorisation, appelée « attestation d'autorisation de sortie du territoire français », est délivrée par le maire de la commune de résidence. Elle constitue un complément de la carte nationale d'identité et ne peut être obtenue que par le « parent » titulaire de l'autorité parentale. Lorsque le mineur doit se rendre dans un département ou une collectivité d'outre-mer, ces principes se compliquent. En effet, les départements et collectivités d'outre-mer de la France, bien que faisant partie de l'Union européenne, ne font pas partie de l'espace Schengen. Dès lors, les règles applicables à tout ressortissant français désirant se rendre dans ces départements ou ces collectivités doivent être conformes au code communautaire du franchissement des frontières par les personnes (CFS), entré en application le 13 octobre 2006.Les fonctionnaires de la police aux frontières doivent donc se conformer aux dispositions du paragraphe 6 de l'annexe VII du CFS, relatif aux mineurs franchissant une frontière extérieure de l'espace Schengen, qui dispose que « les garde-frontières accordent une attention particulière aux mineurs, que ces derniers voyagent accompagnés ou non ». Ainsi, pour les mineurs accompagnés, le garde-frontières vérifie l'existence de l'autorité parentale des accompagnateurs à l'égard du mineur. Ils peuvent également effectuer une recherche plus approfondie pour déceler d'éventuelles incohérences ou contradictions dans les informations données. Pour les mineurs non accompagnés, le garde-frontières doit s'assurer, « par une vérification approfondie des documents de voyage et des autres documents, que les mineurs ne quittent pas le territoire contre la volonté de la ou des personnes investies de l'autorité parentale à leur égard ». L'entrée en application de ces dispositions contraignantes à compter du 13 octobre 2006, et compte tenu du développement des trafics d'enfants et des usurpations de la nationalité française ces dernières années, a amené la DCPAF, en accord avec les services juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à mettre fin aux facilitations qui auraient pu avoir été antérieurement accordées et qui permettaient à des enfants de voyager sous le seul couvert d'un livret de famille ou d'un extrait de naissance. L'attestation d'autorisation de sortie du territoire français est donc exigée à chaque sortie du territoire et devra être produite par tout mineur en possession de sa seule carte nationale d'identité, voyageant en l'absence d'un représentant légal, à la sortie du territoire métropolitain, mais également à la sortie du territoire des départements d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, quelle que soit la destination du mineur.
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