Denis Jacquat
Question N° 39386 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union Nationale des Combattants (UNC) concernant la guerre d'Indochine. L'UNC demande l'attribution du statut de « prisonnier du Viet Minh » à tous les prisonniers du Viet Minh, quelle que soit la durée de détention. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 mai 2009
Aux termes de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989, portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh, cette qualité est reconnue aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite Viet-Minh entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois. Toutefois, aucune durée minimale de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve dans les conditions fixées à l'article L. 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par ailleurs, en 2002, par décision du ministre délégué aux anciens combattants, il a été décidé d'ouvrir le bénéfice de ce statut aux personnes dont les infirmités étaient reconnues imputables à la captivité par preuve, au titre du décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention. Cette dernière mesure a considérablement élargi les conditions d'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh. Il est par ailleurs rappelé que, dans leur grande majorité, l'attribution des statuts relevant du code précité est assujettie à une condition de durée soit d'appartenance à une unité combattante, soit de détention, d'au moins trois mois ou quatre-vingt-dix jours. Le statut de prisonnier du Viet-Minh a par ailleurs, au même titre que les autres statuts, et ainsi que cela est précisé ci-dessus, fait l'objet de certaines dispositions dérogeant à cette condition de durée. La proposition de l'Union nationale des combattants, tendant à la reconnaissance de cette qualité sans condition de durée de détention, contreviendrait donc au principe d'équité voulu par le législateur. De plus, l'émergence, même à titre dérogatoire et limité, d'une nouvelle catégorie de bénéficiaires, si digne d'intérêt soit-elle, ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de victimes de guerre, tels les internés résistants ou politiques. Il n'est par conséquent pas envisagé de supprimer la condition de durée de détention exigée par les textes pour la reconnaissance de la qualité de prisonnier du Viet-Minh.
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