Yves Cochet
Question N° 39374 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Yves Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la menace pour les terres agricoles que présente le projet de cluster international sur le plateau de Saclay. Il prévoit la « sanctuarisation » de 1800 hectares d'espaces naturels, agricoles, paysagers et ruraux. Les élus locaux, toutes tendances confondues, ont souhaité pour leur part la préservation de 2300 hectares de terres agricoles sur le plateau. Le Schéma directeur régional avait prévu de les protéger. Il s'inquiète de voir le SDRIF contourné par ce nouveau projet et menacé par un décret qui viendrait entamer la surface préservée. Il lui rappelle que la préservation des zones agricoles en Île-de-France est vitale au regard de la raréfaction des ressources énergétiques et de la hausse inévitable des prix des hydrocarbures. L'approvisionnement agricole et céréalier de la région est enclin à devenir toujours plus coûteux. C'est pourquoi il est essentiel de garantir la subsistance locale de la région en préservant la plus grande superficie possible de terres agricoles déjà fortement entamées par la prédation industrielle et immobilière. La préservation de la zone sera donc mise en place par « un décret en Conseil d'État à l'issue d'une procédure concertée définie selon des dispositions législatives ad hoc ». Il lui demande quelles sont les dispositions ad hoc mentionnées ci-dessus et quel type de classement sera proposé pour les espaces naturels menacés par ce projet de pôle universitaire international.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le développement d'un pôle scientifique et technologique de rang mondial autour du plateau de Saclay est un enjeu essentiel pour le dynamisme de la région capitale et, par conséquent, pour la compétitivité de l'économie française tout entière. Dans ce contexte, il est apparu essentiel que le projet appelé à prendre place sur ce territoire intègre des préoccupations économiques, sociales et environnementales fortes, dont la prise en compte, de manière concomitante, sera une clé de la réussite et de l'exemplarité du dispositif. En zone densément agglomérée, les contraintes foncières soumettent souvent les territoires agricoles, naturels et forestiers à d'importantes pressions. La préservation des espaces de haute valeur agricole et patrimoniale, notamment sur les plans de la biodiversité et du paysage agraire, qui constituent le coeur du plateau est donc apparue nécessaire. La protection envisagée procède toutefois d'une approche originale car elle intègre pleinement toutes les dimensions de l'agriculture moderne, en adjoignant à sa fonction économique première de production, des fonctions environnementale, territoriale, sociale et une dimension culturelle particulièrement prégnantes sur le plateau. Cette protection vise ainsi à garantir la non-urbanisation des terres, sans toutefois figer définitivement leur usage ; il est en effet indispensable que les exploitants agricoles et forestiers conservent la maîtrise de la conduite de leur activité, notamment en leur laissant toutes possibilités dans le choix des cultures mises en place et dans leurs orientations technico-économiques. Des dispositions législatives spécifiques sont donc nécessaires et seront intégrées au projet de loi portant création d'un établissement public sui generis sur le plateau de Saclay afin d'assurer la cohérence et l'équilibre du dispositif complet. Ces dispositions garantiront notamment la consultation des conseils municipaux et établissements publics de coopération intercommunale concernés, des commissions administratives compétentes en matière d'agriculture ou de protection de la nature, des sites et des paysages au sein desquelles siègent les représentants des professionnels agricoles et des associations, ainsi que de la population. Le périmètre protégé sera ainsi délimité par décret en Conseil d'État au terme de ces consultations et après enquête publique, garantissant la force de cette protection et la prise en considération des enjeux portés par les acteurs du territoire.
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