Dino Cinieri
Question N° 39368 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la création de la certification HVE. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les obligations que celle-ci fera peser sur les agriculteurs souhaitant s'en prévaloir.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le dispositif de la certification environnementale est élaboré par un comité opérationnel rassemblant l'ensemble des acteurs intéressés, à savoir la profession agricole, les organisations de défense de l'environnement, les organisations de consommateurs, les représentants de l'aval et les administrations concernées. L'objectif est que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012 (projet de loi Grenelle 1). La certification environnementale concerne les thématiques biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion des engrais, gestion de la ressource en eau et, le cas échéant, consommation énergétique. Elle est conçue selon une logique de certification progressive par niveau de l'ensemble de l'exploitation. Le dispositif s'articule ainsi selon trois niveaux. Le premier niveau correspond au respect des exigences environnementales de la conditionnalité et à la réalisation d'un autodiagnostic par l'exploitant, pouvant également être un diagnostic accompagné par une structure extérieure. Le deuxième niveau s'appuie sur des obligations de moyens correspondant à des exigences figurant dans un référentiel et s'articule avec les démarches existantes qu'elles soient sectorielles (charte des bonnes pratiques...), horizontales (agriculture raisonnée...), territoriales ou liées à la certification de produits. Les démarches existantes peuvent être validées à ce niveau si elles comportent des exigences permettant de respecter le référentiel et si leur dispositif de certification en respecte les principes ; une exploitation peut également être certifiée de niveau 2 sans être engagée dans une autre démarche. Le troisième niveau s'appuie sur des indicateurs permettant de mesurer les performances environnementales des exploitations pour les thématiques visées. Une expérimentation est engagée pour tester et préciser le dispositif dans cinq départements (Ille-et-Vilaine, Oise, Meuse, Rhône et Tarn) choisis pour illustrer la variété des productions et des types d'exploitations. L'expérimentation a pour objet de vérifier, sur le terrain et dans des contextes variés, la pertinence du référentiel, la manière dont ces exigences s'intègrent dans le fonctionnement de l'exploitation ainsi que leur compatibilité avec les autres démarches existantes. Elle devra aussi aider à préciser les modalités de mise en oeuvre de la certification de troisième niveau en vérifiant la pertinence, les modalités et le temps de calcul des indicateurs retenus. Les résultats de l'expérimentation sont attendus pour avril 2009.
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