Jacques Grosperrin
Question N° 39366 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge des cotisations sociales des chefs d'exploitations agricoles en situation difficile. Plusieurs organisations représentant la profession agricole proposent, afin de faciliter la mise en oeuvre de cette aide et de ne pas alourdir la procédure administrative, que les bénéficiaires retenus par les comités départementaux mis en place sous l'autorité du Préfet, puissent simplement se voir notifier qu'un allégement de charges sociales leur est accordé et qu'il sera automatiquement déduit de leur échéancier 2009. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 24 février 2009
En matière sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a inséré dans le code rural un article L. 726-3 qui ouvre aux organismes de la mutualité sociale agricole (MSA) et aux autres assureurs maladie et accidents du travail des exploitants agricoles (Apria RSA), la possibilité de recourir à une enveloppe prélevée sur les crédits d'action sanitaire et sociale de la MSA pour financer des aides au paiement des cotisations sociales des agriculteurs confrontés à des difficultés de trésorerie. L'article R. 726-1 du code rural précise les cotisations et contributions éligibles, la nature des aides au paiement de ces cotisations ou contributions (prises en charges ou échéanciers) ainsi que les modalités de fixation de l'enveloppe de crédits affectée à chaque organisme (MSA et Apria RSA). Ce dispositif permet ainsi de financer des prises en charge de cotisations dues parles chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles confrontés à de graves difficultés. De ce fait, ces prises en charge ne peuvent intervenir qu'après un examen approfondi de la situation individuelle des assurés qui en demandent le bénéfice. La circulaire DGFAR/SDPS/C 2007-5039 du 2 juillet 2007 apporte des précisions sur les conditions d'utilisation des crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole mobilisés dans le cadre de ce dispositif. Ce sont les conseils d'administration des caisses de MSA qui accordent les prises en charge, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) qui doit se prononcer sur la viabilité de l'exploitation. C'est une enveloppe de 15 millions d'euros, destinés à financer au cas par cas des prises en charge de cotisations sociales, qui est ainsi mobilisée chaque année par la MSA. Par ailleurs, en accompagnement des mesures gouvernementales annoncées lors de la conférence sur la situation économique de l'agriculture le 12 novembre 2008, il a été décidé de dégager une enveloppe supplémentaire de 30 millions d'euros, financée pour 15 millions d'euros par des crédits d'État et pour 15 millions d'euros par des crédits d'action sanitaire et sociale de la MSA. Le comité départemental de mise en oeuvre de ce plan d'urgence, installé sous l'autorité du préfet, définit les critères et ratios indispensables à l'examen des dossiers déposés dans le cadre de cette enveloppe supplémentaire, décide de leur éligibilité et fixe le montant de la prise en charge, en accord avec la mutualité sociale agricole. Les aides au paiement des cotisations sociales ne peuvent concerner que des cotisations émises et impayées au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est demandée. Néanmoins, pour les secteurs en crise ou en cas de circonstances exceptionnelles, des prises en charge peuvent également être consenties pour les appels de cotisations de l'année en cours. En outre, des échéanciers de paiement peuvent être accordés sur leurs fonds propres par les organismes assureurs, conformément au principe énoncé à l'article R. 726-1 du code rural, pour étaler le paiement des cotisations et contributions sociales des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et des employeurs de salariés agricoles qui rencontrent des difficultés quelle qu'en soit la cause. Avec l'instauration du droit à la couverture maladie universelle en 1999, le non-paiement par l'assuré de ses cotisations sociales n'entraîne plus de suspension automatique du droit aux prestations en assurance maladie. La suspension du droit aux prestations en assurance maladie concerne uniquement les assurés dont la mauvaise foi est établie par des faits caractérisant leur intention de ne pas payer leurs cotisations. Ainsi, les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, dans l'impossibilité de régler leurs cotisations sociales en raison des difficultés qu'ils rencontrent quelle qu'en soit la cause, ne font pas l'objet d'une suspension de versement des prestations de l'assurance maladie. De plus, ceux qui bénéficient d'un échéancier de paiement et en respectent les termes sont considérés comme étant à jour de leurs cotisations sociales. En tout état de cause, le paiement des cotisations sociales est un principe fondamental de la sécurité sociale. Il n'est pas envisagé de modifier la législation pour accorder des prises en charge de cotisations non encore émises ou déjà acquittées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient de l'importance d'une mise en oeuvre rapide des mesures d'urgence. Pour autant, il importe que l'aide accordée soit parfaitement adaptée à chaque cas.
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