Frédéric Cuvillier
Question N° 39361 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifications autoroutières et plus particulièrement sur les négociations qui doivent être prochainement menées entre l'État et les sociétés d'autoroutes pour fixer les conditions tarifaires des cinq prochaines années. Récemment, l'association « 40 millions d'automobilistes » et la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ont mis à jour une probable augmentation de la redevance domaniale, qui, de source gouvernementale, devrait être multipliée par trois, ce qui conduirait évidemment à d'abusives hausses de prix pour les tarifs de péages. En plus d'être injustes, de telles hausses seraient particulièrement préjudiciables au pouvoir d'achat des Français et mettraient également en danger la trésorerie des entreprises de transports, déjà fragilisées ces derniers temps. De plus, dans son rapport de février 2008, la Cour des comptes a déjà mis en évidence la surtarification que subissent les usagers des péages depuis des années. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement fera preuve de raison en ne procédant pas à de telles hausses lors de la prochaine négociation des conditions tarifaires et si il entend prochainement, comme le réclament l'association « 40 millions d'automobilistes » et la Fédération des entreprises de transport et logistique de France, mettre en place une instance de régulation des tarifs réunissant les usagers, l'État et les concessionnaires.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le péage perçu par les sociétés concessionnaires d'autoroutes constitue la contrepartie des dépenses engagées pour la construction, l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des infrastructures. Les tarifs applicables sont révisés annuellement pour prendre en compte l'indexation des charges d'exploitation qui incombent aux concessionnaires ainsi que la réalisation de nouveaux investissements demandés par le concédant dans le cadre de contrats de plan quinquennaux. La révision annuelle des tarifs de péage fait l'objet d'un examen attentif par l'administration. Ainsi, des contrôles approfondis, menés depuis l'été 2007, ont permis de supprimer « l'effet de structure » dans les hausses contractuelles des sociétés APRR, AREA, SANEF, SAPN, ASF, ESCOTA, intervenues depuis cette date. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport 2008, a suggéré la création d'un organisme consultatif comprenant des représentants des usagers, afin d'améliorer la transparence des procédures complexes s'appliquant d'une manière générale aux concessions, et plus spécifiquement à la détermination des tarifs. Cette proposition a été retenue par l'administration. Un projet de texte réglementaire est en cours d'élaboration. Il prévoit : la constitution d'un comité des usagers du réseau routier national concédé et non concédé, qui servira d'organe de consultation sur toutes les questions, en particulier de tarification, afférentes au secteur ; l'obligation pour les sociétés concessionnaires de mettre à la disposition des usagers les tarifs kilométriques de tous les trajets ; la publication annuelle d'un rapport sur l'exécution et le contrôle des concessions autoroutières. En revanche, la création d'une instance de régulation dédiée aux tarifs de péage ne paraît pas opportune. En effet, le contrôle des péages ne peut être dissocié de l'ensemble du pilotage des contrats de concession, qui incombe à l'État concédant, qu'il s'agisse de la détermination des clauses d'évolution tarifaire des nouveaux contrats ou de la définition des investissements retenus au titre des contrats de plan quinquennaux négociés avec les sociétés concessionnaires existantes.
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