Philippe Martin
Question N° 39300 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'OMC viti-vinicole. Les vins de pays sont aujourd'hui une réalité économique qui correspond parfaitement aux attentes des consommateurs. Ils constituent notamment un succès indéniable pour la viticulture gersoise. À compter du 1er août 2009, de par la réforme de l'OMC viti-vinicole, les vins de pays vont devenir Indication géographique protégée (IGP) et devraient se conformer à une nouvelle procédure de certification et de gestion via l'INAO. À l'image de l'ensemble des syndicats de vins de pays, le syndicat Côtes de Gascogne est inquiet du risque de " complexification " des procédures de contrôle. Dans ce contexte, et afin de rassurer une filière particulièrement exposée, il lui demande s'il est envisageable que Viniflhor se voit confier le contrôle externe des futurs IGP pendant la période transitoire communautaire qui s'achèvera au 31 décembre 2011.
Réponse émise le 24 février 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (OCM) sur la gestion de la filière des vins de pays, notamment sur la procédure de contrôle de ces vins, du fait de leur transformation en indications géographiques protégées (IGP). Le plan de modernisation de la filière viticole adopté par le Gouvernement prévoit que la gestion des vins à indication géographique protégée (IGP) sera confiée à l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), doté pour ce faire d'un nouveau comité national spécifique. Ce cinquième comité sera mis en place avant le 1er août 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) sur les vins d'appellation d'origine protégée (AOP) et les vins IGP. En totale cohérence avec les modalités de gestion mises en oeuvre pour l'ensemble des signes de qualités gérés par l'INAO, le Gouvernement a décidé de confier le contrôle des vins IGP à des organismes tiers qui pourront être soit des organismes certificateurs, soit des organismes d'inspection. En matière d'agrément et de contrôle, le règlement du conseil concernant la nouvelle OCM est très précis sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes chargés du contrôle du respect du cahier des charges. Ces organismes doivent en particulier être accrédités conformément à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/IEC 65. En conséquence, le futur office qui doit se substituer à l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor) n'a pas vocation à réaliser ces contrôles.
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