Francis Saint-Léger
Question N° 39248 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prime de mobilité concernant les agents de l'État transférés au département. Il semblerait que les ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement ne puissent bénéficier de cette prime car leur statut n'est pas complètement équivalent à celui des fonctionnaires.
Réponse émise le 14 avril 2009
Des mesures ont été prises afin de permettre aux fonctionnaires de mieux construire leur parcours professionnel tout en leur garantissant le droit à la mobilité. À cet effet, des mécanismes d'accompagnement et de suivi sont mis en oeuvre, telle la bourse interministérielle des emplois publics ou un dispositif indemnitaire pour aider les agents dans leur mobilité. En l'état actuel des textes, les ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement (OPA) sont exclus des dispositifs d'accompagnement de la mobilité institués par des décrets du 17 avril 2008, tels que la prime de restructuration de service, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, l'indemnité de départ volontaire et l'indemnité temporaire de mobilité. Le décret n° 2008-369 précise que l'indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Les OPA relèvent d'un autre statut, celui des personnels ouvriers des établissements publics, qui ne leur permet pas d'être éligibles à cette indemnité pour le moment. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a donc saisi le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dès le 9 juillet 2008. Un projet de décret est à l'étude, qui étendrait les dispositions d'accompagnement de la mobilité aux personnels ouvriers des établissements publics de l'État, et donc aux OPA.
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