Dino Cinieri
Question N° 39207 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut d'auto-entrepreneur. Celui-ci pouvant se révéler être une bonne solution pour contrer la crise économique et la crise de confiance des ménages, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens pouvant être mis en oeuvre pour soutenir cette activité et plus globalement le secteur des micro entreprises.
Réponse émise le 24 février 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement, et à 32 000 euros pour les services. Tous les textes réglementaires d'application sont parus pour une entrée en vigueur du régime au 1er janvier 2009 (à l'exception du décret concernant les activités libérales rattachées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). D'ores et déjà, ce nouveau régime destiné à simplifier la création et le fonctionnement des très petites entreprises, connaît un franc succès. Pour bénéficier de ce régime, l'auto-entrepreneur doit être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (en franchise de TVA). À cet égard, la LME a relevé les plafonds de chiffres d'affaires du régime de la micro-entreprise de 76 000 euros à 80 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement, et de 27 000 euros à 32 000 euros pour les services. Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur comporte trois volets : le volet social, fiscal et déclaratif. Il est nécessaire d'opter pour le volet social pour pouvoir prétendre aux deux autres volets (fiscal et déclaratif). L'option pour le régime du microsocial simplifié doit être exercée par l'auto-entrepreneur lors de la déclaration de création de son entreprise au centre de formalités des entreprises. Dans le cas d'un entrepreneur déjà en activité, l'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre pour produire ses effets l'année suivante, par demande auprès de la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève. À titre exceptionnel, l'option pourra être exercée jusqu'au 31 mars 2009 par l'entrepreneur en activité pour une application au titre de 2009. L'auto-entrepreneur entrepreneur bénéficiera alors des avantages suivants : il est affilié à la sécurité sociale, valide des trimestres de retraite et s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales personnelles mensuellement ou trimestriellement, forfait de 12 % pour une activité commerciale, de 18,3 % pour une activité libérale et de 21,3 % pour une activité de services à caractère commercial, uniquement sur ce qu'il encaisse. Par ailleurs, si son revenu fiscal de référence de 2007 ne dépasse pas 25 195 euros par part de quotient familial, l'auto-entrepreneur peut également opter pour le volet fiscal du dispositif. L'option pour le régime du microfiscal simplifié qui doit être exercée dans les mêmes conditions que l'option pour le régime du microsocial simplifié, permet à l'auto-entrepreneur de s'acquitter forfaitairement, mensuellement ou trimestriellement, de l'impôt sur le revenu au titre de son activité (forfait de 1 % pour une activité commerciale, de 1,7 % pour une activité de services à caractère commercial et de 2,2 % pour une activité libérale), uniquement sur ce qu'il encaisse. L'auto-entrepreneur bénéficie également d'une exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise (cette mesure ne s'appliquant qu'au créateur d'entreprise et non pas à l'entrepreneur déjà en activité). Enfin, en cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'auto-entrepreneur se verra attribuer par l'Institut national de la statistique et des études économiques un numéro Siren qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance. En revanche, l'auto-entrepreneur en activité ne peut pas « désimmatriculer » son entreprise. En résumé, le nouveau régime ne paraît pas de nature à avoir une incidence en matière de compétitivité pour les entreprises existantes puisqu'il est ouvert à l'ensemble des micro-entreprises. Les simplifications accordées à l'auto-entrepreneur ne permettent nullement à ce dernier d'exercer une concurrence déloyale puisqu'il reste tenu aux obligations existantes en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. À cet égard, il est rappelé que le contrôle de la qualification intervient a posteriori et que ce contrôle est effectué par les agents habilités de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire. La LME a également adopté une mesure visant à alléger la comptabilité des entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise : ces derniers bénéficient désormais d'obligations comptables allégées puisqu'ils peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissées ; ce livre est tenu au jour le jour. Pour les commerçants, il est toujours nécessaire de tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail des achats. Telles sont les seules obligations comptables pesant désormais sur les très petits entrepreneurs. Ce dispositif, par sa simplicité, est une solution adaptée, y compris dans un contexte de crise, pour permettre à chacun de développer une activité.
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