Michel Lefait
Question N° 39178 au Ministère des Transports
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreux automobilistes français se rendant en Belgique, au regard de leur permis de conduire. Faute de disposer d'un permis européen qui ne sera en fait disponible qu'en 2012, ils font l'objet d'un procès-verbal d'un montant de 127 euros à payer sur le champ sous peine de confiscation du permis. La Préfecture de Lille fait actuellement l'objet de nombreuses plaintes et réclamations à ce sujet et il souhaiterait en conséquence connaître les dispositions qui pourraient être prises par son ministère afin de mettre un terme à cette situation assimilable à une véritable escroquerie.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La réglementation européenne relative au permis de conduire prévoit que tous les permis de conduire français sont valables en Belgique, quelle que soit leur année de délivrance. Par ailleurs, l'ensemble des équivalences de catégories est clairement défini par une circulaire, établie par le gouvernement belge à l'attention des communes chargées de la délivrance des permis de conduire. En conséquence, aucun conducteur titulaire d'un titre de conduite français ne devrait pouvoir être verbalisé en Belgique, pour le simple fait de détenir un permis de conduire français. Toutefois, selon le service de la réglementation routière belge, si de telles sanctions ont pu être appliquées, elles résulteraient d'une méconnaissance, par les services de contrôle belges, des différents modèles de permis de conduire étrangers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.