Jean-Louis Idiart
Question N° 39126 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la formation des sages-femmes. Les étudiants sages-femmes restent très mobilisés pour défendre leur formation et leur future profession à leurs justes valeurs. Aussi, c'est avec grand regret qu'ils ont appris que la situation des sages-femmes avaient été retirée de la loi « Hôpital, patients, santé, territoire » qui représente une opportunité de faire évoluer leurs problématiques et de répondre aux besoins des patients et aux problématiques actuelles du système de soins. "Penser" la sage-femme dans la société de demain ne peut se faire sans "penser" la formation des étudiants sages-femmes de demain. La filière sage-femme est la seule filière médicale non universitaire. L'intégration universitaire de la filière sage-femme permettra d'ancrer la profession sage-femme dans leurs missions spécifiques, d'offrir un socle de culture, de communication, de reconnaissance, de respect et de confiance, d'offrir un véritable accès à la recherche. De plus, à ce titre, les sages-femmes se félicitaient de voir leurs compétences évoluer. L'avant-projet de Loi proposait aux sages-femmes les possibilités de prescription de la contraception, de suivi gynécologique de prévention et d'IVG médicamenteuse dans les établissements de santé, les centres de santé et les CPEF afin de faciliter l'accès des femmes à la contraception, améliorer la prise en charge des grossesses non désirées, compte tenu des relations privilégiées qui peuvent être nouées avec les sages-femmes notamment durant la période périnatale. Cette évolution est capitale pour répondre à la demande et aux besoins croissants des femmes, des adolescentes et à une pénurie médicale sur l'ensemble du territoire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse émise le 21 avril 2009
La place des sages-femmes dans la politique périnatale est tout à fait essentielle. Leur formation est assurée dans des écoles de sages-femmes agréées par les conseils régionaux. Leurs études dans ces écoles durent quatre ans, après validation en rang utile de la première année du premier cycle des études médicales (PCEM1). A l'issue de cette formation est délivré le diplôme d'État de sage-femme, diplôme de l'enseignement supérieur qui permet l'exercice de la profession. Une réflexion a été menée sur l'intégration des professions médicales au système LMD (licence, master, doctorat) et notamment sur l'élaboration d'une année de L. 1 en sciences de la santé commune aux médecins, pharmaciens, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, suite aux recommandations du rapport remis par le professeur Bach aux ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur le 21 février 2008. Elle s'est concrétisée par le dépôt d'une proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Dans ce cadre général associant l'ensemble des professions de santé, les hypothèses d'une éventuelle universitarisation de la formation et d'une adaptation du cursus de formation des sages-femmes au système LMD ont été étudiées. À cette fin, une mission a été confiée le 13 septembre 2007 aux inspections générales des affaires sociales, des finances et de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche. Elles ont publié en octobre 2008 un rapport relatif « à l'évaluation de l'impact du dispositif LMD sur les formations et le statut des professions paramédicales et de sage-femme ». Par ailleurs, un référentiel métier et compétences des sages-femmes a d'ores et déjà été élaboré. Une réflexion sur le référentiel de formation des sages-femmes a été engagé avec les représentants des professionnelles et des étudiantes sages-femmes. Enfin, s'agissant de l'évolution des compétences des sages-femmes, le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, en cours d'examen par le Parlement, prévoit, dans son article 22 bis créé par un amendement, que l'exercice de la profession de sage-femme peut comporter la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique. De même, cet article prévoit que les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et hormonaux ainsi que le suivi biologique nécessaire.
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