Christian Vanneste
Question N° 3911 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la démarche d'évaluation des risques par l'entreprise. Cette nouvelle approche née de la directive communautaire constitue une avancée essentielle dans la prévention des risques dans le milieu professionnel. Reste que sa traduction concrète varie selon les entreprises. Si les grandes entreprises ont compris tout l'intérêt qui s'attache pour elles à cette démarche, un gros effort de pédagogie doit être fait vis-à-vis des petites entreprises. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte sensibiliser et aider les petites entreprises pour appliquer la directive.
Réponse émise le 1er avril 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés de mise en oeuvre de l'obligation d'évaluation des risques professionnels dans les très petites entreprises (TPE). Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 introduit, conformément à la directive cadre européenne de 1989 sur la santé et la sécurité au travail et à la loi du 31 décembre 1991 qui la transpose dans notre droit national, l'obligation pour tout employeur de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation a priori des risques professionnels dans un « document unique », selon une approche globale du travail réel. Le Gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises face à cette obligation, notamment du fait des spécificités de leur activité ou en raison de l'importance des moyens à mobiliser pour élaborer le document unique. C'est pourquoi le dispositif prévu par le décret précité a été conçu de manière suffisamment souple, quant aux modalités concrètes de réalisation du document unique, afin que chaque entreprise puisse en adapter la présentation selon ses spécificités et selon l'importance des risques identifiés. Malgré cela, le Gouvernement a conscience du manque de ressources (humaines, techniques ou financières) des TPE et de certaines PME (petites et moyennes entreprises) nécessaires à une évaluation exhaustive des risques professionnels. Aussi, l'aide aux entreprises dans cette démarche d'évaluation des risques figure parmi les actions stratégiques engagées dans le plan santé travail 2005/2009. Dans ce contexte, la conférence nationale sur les conditions de travail, qui s'est tenue le 4 octobre dernier, a été l'occasion d'identifier des pistes et d'engager des actions destinées à répondre à ces préoccupations : la création d'un portail Internet dédié aux conditions de travail, afin de diffuser une information claire aux acteurs de l'entreprise sur les risques professionnels et les mesures de prévention existantes (opérationnel au premier trimestre 2008) ; le développement du dispositif d'aide à l'amélioration des conditions de travail dans les TPE avec la proposition de conclure des « contrats de prévention simplifiés » entre les caisses régionales d'assurance maladie et les branches professionnelles, pour bénéficier plus simplement d'un accompagnement technique, voire financier ; la réforme du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), avec le transfert de sa gestion à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et une dotation portée à quatre millions d'euros en 2008 ; surtout, l'ouverture d'une concertation et de négociations entre les partenaires sociaux sur la question précise des conditions de travail dans les TPE, avec l'objectif d'engager les réformes nécessaires par la voie conventionnelle en priorité ou par la loi ou le règlement si besoin. Enfin, plus généralement, l'État incite toujours les partenaires sociaux à une implication accrue des branches professionnelles dans la diffusion de l'information et l'échange de bonnes pratiques en matière de prévention des risques professionnels, car les solutions les plus efficaces sont issues du monde de l'entreprise. Parallèlement, certains organismes préventeurs tels que l'ANACT ou l'Institut national de la recherche et de la sécurité seront sollicités par le Gouvernement, en 2008, pour élaborer et mettre à disposition des TPE et PME davantage d'outils pratiques et efficaces d'aide à l'évaluation des risques professionnels, conçus à partir d'une approche par métier et en lien avec les branches professionnelles.
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