René-Paul Victoria
Question N° 39086 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 décembre 2008
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, basée à La Réunion. En effet, cette fédération oeuvre depuis de nombreuses années à la lutte contre les organismes nuisibles pouvant provoquer d'importants dégâts tant dans le domaine agricole que dans le domaine sanitaire. Par l'aménagement de plusieurs sites de travail sur l'ensemble du département et un important travail de proximité, elle a développé de multiples compétences afin d'accompagner efficacement ses filières végétales, ses adhérents et partenaires dans la gestion optimisée et durable des organismes nuisibles. Par ailleurs, elle s'est préparée à l'arrivée du nouveau programme de financement eurpoéen, le FEADER, en mettant en place les changements nécessaires et notamment une politique d'autofinancement progressif de leurs activités. Cependant, il semble difficile d'appliquer en même temps les règles de financement du FEADER et les missions de la fédération - la nécessité de s'implanter dans différentes zones géographiques pour assurer la proximité et la réactivité nécessaires face aux problématiques d'organismes nuisibles, engendre des frais de fonctionnement importants, non financés par le FEADER. Malgré de réels efforts de renforcement de son autofinancement, cette fondation ne peut faire face à ses charges de fonctionnement et cela est d'autant plus difficile dans le contexte économique actuel. Elle est donc dans l'obligation de restreindre significativement ses activités et son réseau, ce qui devient préoccupant pour tout le département. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place afin que soit maintenue l'activité de cette fondation, dont les missions ont été reconnues d'intérêt général et nécessaires à l'équilibre agricole et sanitaire de La Réunion.
Réponse émise le 28 avril 2009
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par la fédération réunionnaise des groupements de défense contre les organismes nuisibles, notamment sur l'absence de prise en charge par le programme de développement rural (PDR) de La Réunion des frais de fonctionnement de ce type de structure. Les dossiers portés par des structures associatives correspondent souvent à des projets d'animation ou d'expérimentation comportant des dépenses dont le contour n'est pas simple à déterminer, notamment des frais de fonctionnement et de structures qui ne peuvent être déterminés que par proratisation. Les règles retenues concernant l'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes de développement rural (PDR) cofinancés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) écartent les frais de structure des dépenses éligibles. Sont visées toutes les dépenses et charges internes du maître d'ouvrage, hormis les charges de personnel et frais de déplacement. Ces règles concernent aussi bien le FEADER et les financements en contrepartie du FEADER, que les financements additionnels intervenant dans le cadre des PDR. Ce choix a été fait en application d'un principe communautaire fort de rattachement des dépenses aux opérations, et ce pour l'ensemble des dispositifs des PDR. L'expérience a en effet montré que dans le cas des frais de structure le rattachement précis est impossible puisque par nature ces dépenses sont générales et couvrent indistinctement un ensemble d'activités. Sur la période 2000-2006, l'éligibilité des frais de structure était acceptée pour certains dispositifs, mais des contrôles effectués par différents corps de contrôle ont jugé que les méthodes utilisées pour déterminer la part des frais de structure rattachables à l'opération étaient insuffisantes. Le risque d'apurement sur ce type de dépenses est donc fort et s'est traduit dans plusieurs cas par des demandes de remboursement. La règle stricte ainsi posée se veut protectrice des intérêts financiers nationaux comme communautaires. Elle vise à ne rendre éligibles que des dépenses dont la contrôlabilité est assurée, afin d'éviter tout risque d'apurement comptable. L'application de cette règle d'éligibilité sur un dossier FEADER peut conduire à avoir deux assiettes éligibles différentes : celle retenue dans le cadre de la programmation FEADER (qui exclut les frais de structures) et celle retenue par le financeur national (par exemple une collectivité territoriale qui accepte de financer des frais de structures, en dehors du cadre du PDR). Une dérogation à cette règle a toutefois été prévue pour tenir compte de l'enjeu que représente le secteur associatif dans la mise en oeuvre du développement rural : sont en effet éligibles les frais de structure pour des opérations qui constituent, pendant toute leur durée, la seule activité du maître d'ouvrage. Il est alors simple de justifier que toutes les dépenses du maître d'ouvrage pendant la période concernée sont rattachées à l'opération bénéficiant d'une aide du FEADER. Ceci étant, les dépenses présentées devront faire l'objet d'une justification comptable précise démontrant leur rattachement à l'opération.
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