Jean-Claude Flory
Question N° 39084 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les escroqueries à la carte bancaire. Ce type d'escroquerie fait chaque année des milliers de victimes et représente près de 280 millions d'euros, dont une part par le biais d'Internet. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les moyens de sécurisation qui tendent à protéger les internautes acheteurs ou vendeurs.
Réponse émise le 10 mars 2009
L'observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP), qui a été mis en place par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, publie chaque année les statistiques de fraude des cartes de paiement. Le montant de la fraude dans les systèmes français s'élève à 268,5 millions d'euros en 2007 et reste stable, voire légèrement inférieur à celui des années précédentes corrélativement au montant des transactions effectuées (le taux de fraude s'établit à 0,062 % en 2007 contre 0,064 % en 2006 et 2005). La carte reste donc un moyen de paiement particulièrement sûr. Concernant les paiements à distance (courrier, téléphone, Internet) pour les transactions nationales, le montant de fraude en 2007 est en hausse, il s'élève à 50,1 millions d'euros, soit 0,236 % du montant des transactions réalisées, contre 33,2 millions d'euros, soit 0,199 % du montant des transactions réalisées en 2006. Concernant les transactions internationales, le montant de fraude en 2007 est en légère hausse : il s'élève à 154 millions d'euros, soit 0,368 % du montant des transactions réalisées (contre 143 millions d'euros, soit 0,362 du montant des transactions réalisées en 2006). Les travaux se poursuivent dans le cadre de l'observatoire afin que les chiffres continuent à baisser. Le 1er octobre 2008 est entré en application le transfert de responsabilité en vente à distance. Ce mécanisme incite les différents acteurs de la chaîne de paiement à distance à s'équiper selon les meilleurs standards de sécurité, en permettant de basculer le préjudice de la fraude vers les acteurs moins bien équipés. Un transfert de responsabilité du même type concernant les transactions de proximité et sur automate a été mis en place en Europe pour inciter les différents acteurs à s'équiper du standard de carte à puce EMV, ce qui permet de faire diminuer la fraude sur les transactions européennes. Dans le cadre de son programme de travail 2008-2009, l'observatoire a prévu d'approfondir l'étude sur la sécurité !, des paiements à distance et d'inciter l'ensemble de ses membres à s'impliquer dans le renforcement des méthodes de sécurisation, afin d'amener la sécurité des paiements à distance à un niveau équivalent à celui des paiements de proximité et sur automate. À cette fin, l'observatoire travaille notamment à l'élaboration d'un outil de suivi de la fraude en vente à distance par secteur d'activités. Par ailleurs, l'observatoire a édicté un certain nombre de recommandations parmi lesquelles : le respect des mesures de sécurité recommandées par les émetteurs, en particulier l'utilisation systématique du cryptogramme visuel situé au dos de la carte (CVx2) en paiement à distance et la vérification de l'identité des acheteurs par les commerçants ; la mise en oeuvre des solutions de sécurité permettant de renforcer l'authentification du porteur de la carte. Enfin, l'observatoire a publié en 2007 des conseils de prudence à l'usage des porteurs de cartes destinés à protéger leurs transactions. Ces conseils de prudence ont été élaborés en collaboration avec les représentants des consommateurs, des commerçants et des émetteurs et mis en ligne sur le site de l'OSCP.
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