Lionel Tardy
Question N° 39083 au Ministère du Budget
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement de la commission des comptes de l'agriculture de la Nation en 2007. Il souhaite également connaitre les synergies qui existent entre cette instance et la cour des Comptes et s'il entend maintenir cette commission consultative au delà du 9 juin 2009.
Réponse émise le 10 février 2009
La commission des comptes de l'agriculture de la nation (CCAN) a été créée par un décret du 7 février 1964. A l'origine placée auprès de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation à laquelle son Président présentait un rapport sur les sujets concernant l'agriculture, elle est désormais placée auprès de la commission économique de la nation. Le décret du 14 septembre 2001 entérine cette nouvelle position. Le rôle de la CCAN est d'assurer l'analyse et la diffusion des comptes économiques décrivant la situation de l'agriculture et des agriculteurs dans l'économie nationale et internationale. Elle examine toute question qui lui est soumise par le ministre en charge de l'économie ou par le ministre en charge de l'agriculture. La CCAN est composée de manière tripartite de 21 membres, représentant l'administration, la profession agricole et des personnalités qualifiées. Sa présidence est assurée par une personnalité de haut niveau, objective et compétente sur les sujets traités. Le secrétariat en est assuré par le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le rapporteur appartient à la division agriculture de l'Insee. Les membres comme le Président sont nommés pour une période de trois ans. La composition actuelle de la CCAN a été renouvelée par arrêté conjoint de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2007. La CCAN se réunit deux fois par an pour examiner les résultats économiques de l'agriculture, dans une version prévisionnelle en décembre, puis dans une version révisée en juin. Le coût de fonctionnement de cette commission est minime. Ses membres ne perçoivent aucune rémunération ni aucun frais de déplacement. La logistique est assurée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qui met à disposition la salle de réunion et par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour la diffusion des travaux. Les documents examinés par la CCAN sont mis en ligne sur le site Internet du SSP. Alors que les missions de la Cour des comptes, définies par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, sont des missions de contrôle de l'action du Gouvernement, les missions de la CCAN se situent en amont de cette action en mettant à sa disposition les informations les plus pertinentes possibles pour piloter la politique agricole. Sur la demande de ses membres, en plus des travaux courants portant sur les revenus agricoles, la CCAN a notamment examiné récemment des analyses sur la formation et la transmission des prix au sein de la chaîne agro-alimentaire, les biocarburants ou sur la répartition des gains de productivité de l'agriculture. La commission est un lieu essentiel de débats entre la profession agricole et les pouvoirs publics qui permet de dégager un consensus sur l'analyse de la situation économique de l'agriculture. Le plan d'urgence pour le revenu agricole annoncé par le ministre de l'agriculture et de la pêche lors de la conférence sur le revenu du 12 novembre 2008 s'appuie ainsi largement sur les travaux de la commission des comptes de l'agriculture de la Nation.
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