Michel Bouvard
Question N° 39077 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le Conseil supérieur de la police scientifique et technique créé en 1992. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information concernant le fonctionnement de ce conseil. L'obligation d'information de l’Assemblée nationale n'étant pas satisfaite, il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre les informations nécessaires relatives au fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 3 mars 2009
Le Conseil supérieur de la police technique et scientifique a été créé par un décret du 25 mars 1992 pour coordonner le travail des différents acteurs en matière d'identité judiciaire, de documentation criminelle et de nouvelles technologies. Présidé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il comprend douze membres, notamment de la police, de la gendarmerie, de la justice et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'est réuni en formation plénière à quatre reprises. Pour mener à bien ses missions, ce conseil a institué des commissions mixtes de travail au sein de deux groupes de travail, consacrés respectivement à la documentation criminelle et à la criminalistique. Ceux-ci ont eu une activité soutenue jusqu'en 2005 dans la coordination des différents domaines de la police technique et scientifique et l'élaboration de textes juridiques. En 2006, des structures spécifiques ont été mises en place pour faciliter la réalisation des principaux objectifs de la police technique et scientifique, que le Conseil supérieur de la police technique et scientifique a contribué à définir. Il en est ainsi, notamment, du comité technique interministériel pour la mise en oeuvre du fichier national automatisé des empreintes génétiques, du comité de pilotage du futur système d'information criminelle Ariane et du comité de suivi du plan d'action triennal 2008-2010 pour le développement de la police technique et scientifique. La plupart des membres des groupes de travail du Conseil supérieur de la police technique et scientifique participent aux travaux de ces instances. C'est ainsi que, dans le cadre du plan d'action triennal pour le développement de la police technique et scientifique, le Conseil supérieur de la police technique et scientifique est chargé d'évaluer l'efficience des mesures engagées, de faire toute suggestion utile concernant l'amélioration du dispositif actuel et de proposer les évolutions juridiques et technologiques opportunes.
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