Michel Bouvard
Question N° 39075 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la Commission commune de suivi (CSFPT/CSFPE) des transferts de personnel entre l'État et les collectivités territoriales créée en 2004. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de membres qui la composent et n'indique qu'une seule réunion en 2006. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale n'étant pas satisfaites, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au fonctionnement de la commission commune de suivi des transferts de personnel entre l'État et' les collectivités territoriales. Instituée par l'article 113 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et par le décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004, cette commission est une instance paritaire composée de 20 représentants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) et de 20 représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) désignés en leur sein : pour le CSFPE : 10 représentants de l'administration et 10 représentants des organisations syndicales FPE (CGT : 2 ; UNSA : 2 ; FSU : 1 ; FO : 1 ; CFDT : 1 ; CFTC : 1 ; CGC : 1 ; Solidaires : 1) ; pour le CSFPT : 10 représentants des collectivités (4 pour les communes, 4 pour les départements et 2 pour les régions) et 10 représentants des organisations syndicales FPT (CGT : 3 ; CFDT : 2 ; FO : 2 ; FA/FPT (UNSA) 1 ; CFTC : 1 ; CGC : 1). La commission, coprésidée alternativement par un représentant de chacun des deux conseils supérieurs désignés par son président, a pour objectif d'assurer, dans la concertation, un suivi efficace des transferts de personnels consécutifs aux transferts de compétences opérés par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Sa composition actuelle résulte des arrêtés des 31 octobre 2006 (pour les représentants du CSFPT) et du 23 janvier 2008 (pour les représentants du CSFPE). À ce jour, la commission s'est réunie à quatre reprises (22 décembre 2004, 22 juin 2005, 14 novembre 2006 et 2 avril 2008). Le secrétariat de la commission commune étant assuré, alternativement, par la direction générale des collectivités locales et par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ses frais de fonctionnement sont pris en charge, selon le cas, par le CSFPE et par le CSFPT.
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