Michel Bouvard
Question N° 39073 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le Comité interministériel à l'intégration créé en 1989. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce comité, ni le nombre des membres qui le composent. Il n'indique qu'une seule réunion tenue en 2006. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc que partiellement satisfaites. Il lui demande de bien vouloir lui transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le comité interministériel à l'intégration (CII) a été créé en 1989. Le décret n° 2003-84 du 30 janvier 2003, qui a précisé ses missions, dispose qu'« il arrête chaque année un programme d'actions interministériel et veille à sa mise en oeuvre ». Il réunit, sous la présidence du Premier ministre, une vingtaine de membres du gouvernement. Le président du Haut Conseil à l'intégration assiste aux réunions du comité interministériel. Son mode de fonctionnement a été modifié par le décret n° 2008-222 du 6 mars 2008 : son secrétariat est assuré par le secrétaire général du ministère de l'immigration et de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui prépare les délibérations, assiste aux délibérations et en suit l'exécution. Il est assisté dans sa tâche par un comité de coordination composé de représentants des ministres membres du comité interministériel. Le CII ne génère aucun coût de fonctionnement propre. Les dimensions du champ couvert par l'intégration impliquent en effet la mobilisation de l'ensemble des services publics techniquement compétents, au premier chef ceux de l'État, ainsi qu'une coordination des actions engagées autour de quelques axes forts. Le CII a été réuni trois fois depuis sa création : en avril 2003, juin 2004 et avril 2006. Ses décisions sont traduites par un « programme d'actions interministériel » (2003-2006). Le CII d'avril 2003 a ainsi permis de mettre en place une politique renforcée d'accueil et d'intégration des personnes immigrées et issues de l'immigration, comprenant des dispositions fondatrices, comme le contrat d'accueil et d'intégration (CAI), la création d'un service public de l'accueil confié à un opérateur (l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ANAEM), et enfin la création de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI). Le programme d'action du CII sert de référence aux services publics de l'État et à ses opérateurs, ainsi qu'à ses partenaires privés, tant au niveau national (où il se prolonge en accords-cadres entre notre ministère et d'autres ministères ou des entreprises) que local (où il est décliné dans le cadre des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées, PRIPI). Un nouveau CII devrait être réuni à la fin du premier semestre 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.