Michel Bouvard
Question N° 39071 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants créé en 2003. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information relative au fonctionnement de ce conseil. L'obligation d'information de l’Assemblée nationale n'est donc pas assurée. Il s'en étonne et lui demande de bien vouloir lui transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants, créé par arrêté du 9 octobre 2003 et présidé par le professeur Élie Cohen, s'est réuni régulièrement jusqu'en 2006. Après la création du GIP CampusFrance en avril 2007, dont une des missions prévues dans la convention constitutive était de mettre en place un comité de préfiguration ayant pour objet d'étudier les modalités d'intégration des activités des opérateurs concernés dans un nouveau cadre juridique adéquat, M. Cohen a préféré ne pas réunir le conseil jusqu'à l'aboutissement de cette réflexion. Plus récemment, suite au décès de M. Cohen en novembre 2008 et compte tenu du projet de création d'un opérateur unique de la mobilité internationale dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été décidé, en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, de ne pas maintenir ce conseil.
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