Jean-Jacques Candelier
Question N° 39042 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réduction d'impôt dont bénéficient certains contribuables ayant supporté des dépenses relatives à la rémunération d'un salarié travaillant au domicile d'un ascendant bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette réduction incite les descendants à contribuer à l'effort en faveur des personnes âgées. Cependant, les personnes non imposables ne sont pas concernées par celle-ci et donc, ne sont pas encouragées à contribuer à l'amélioration du quotidien des personnes âgées bénéficiant de l'APA. Selon lui, la solution pourrait être l'institution d'un crédit d'impôt, qui a pour conséquence de réduire l'impôt en dessous de zéro euro, ce qui conduit à un remboursement, de la part des services fiscaux, pour les personnes non imposables. Il lui demande son avis sur la question ainsi que les mesures envisagées pour ne léser aucune personne bénéficiant de l'APA.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. En outre, par dérogation au principe selon lequel les services doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même, l'emploi peut être exercé à la résidence, située en France, d'un des ascendants du contribuable remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire qui est susceptible de bénéficier de l'aide personnalisée d'autonomie (APA). Dans cette situation, le contribuable doit renoncer à la déduction prévue à l'article 156 du code général des impôts (CGI) des pensions alimentaires qu'il aurait pu verser à ce même ascendant. L'avantage fiscal prend toujours la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque les prestations sont rendues à la résidence d'un ascendant, quand bien même les contribuables qui prennent en charge ces dépenses bénéficient par ailleurs du crédit d'impôt pour les dépenses engagées à leur propre domicile. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, le quotient familial des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) est augmenté d'une demi-part supplémentaire lorsque l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires est titulaire soit d'une pension d'invalidité pour accident de travail de 40 % au moins, soit, pour une invalidité de 40 % au moins ou à titre de veuve, d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soit de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. De même, les foyers dont au moins l'un des membres remplit l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du CGI peuvent bénéficier d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant (22 500 euros pour l'imposition des revenus de 2008) est revalorisé tous les ans dans le cadre de la loi de finances. Par ailleurs, les personnes hébergées en établissement bénéficient également, en complément de l'APA dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses afférentes à la dépendance retenues sous déduction des frais déjà pris en charge à travers l'APA, dans la limite d'un plafond annuel. L'article 11 de la loi de finances pour 2007, applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, étend son assiette aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et porte le plafond des dépenses éligibles de 3 000 à 10 000 euros. Enfin, pour les contribuables qui emploient un salarié à domicile, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt s'élève, depuis l'imposition des revenus de 2005, à 20 000 euros au lieu de 13 800 euros lorsque l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité déjà citée, d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou perçoit l'allocation d'éducation spéciale. Ces mesures permettent, d'ores et déjà, de prendre en compte les situations évoquées.
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