Denis Jacquat
Question N° 39039 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Le rapporteur préconise de confier aux nouveaux conseils (nationaux et régionaux) de la formation tout au long de la vie des moyens provenant des fonds de la formation professionnelle, des régions et de l'État pour faire procéder à des évaluations. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à confier aux nouveaux conseils (nationaux et régionaux) de la formation tout au long de la vie des moyens provenant des fonds de la formation professionnelle, des régions et de l'État pour faire procéder à des évaluations. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Il ressort notamment des dispositions de cette loi que la mission d'évaluation du système de formation professionnelle est dévolue au Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV) pour sa dimension nationale et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) pour sa dimension territoriale. Par ailleurs, l'impact des actions mises en oeuvre par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) peut, aux termes des dispositions de l'article 3-5 de la convention-cadre du 15 mars 2010 signée entre l'État et les représentants du FPSPP, faire l'objet d'une évaluation annuelle financée par le fonds.
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