Denis Jacquat
Question N° 39036 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Le rapporteur préconise de substituer aux différents conseils, comités et commissions actuellement en place une instance unique de concertation et d'évaluation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Concernant les instances de consultation et de coordination dans le champ de la formation professionnelle, les lois de 2002 et de 2004 ont opéré un resserrement efficace du nombre de conseils et comités. Il n'y a désormais plus qu'une instance au niveau national, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), et une seule au niveau régional, le comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Le CCREFP est notamment chargé de la mission d'évaluation des politiques régionales (art. D. 6123-18 du code du travail). Toutefois, une récente enquête du CNFPTLV souligne que très peu de CCREFP se sont dotés de commissions ad hoc. Le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle proposera d'élargir la compétence du CNFPTLV en, matière d'évaluation, en lui conférant un caractère exhaustif et exclusif : le CNFPTLV aurait pour mission d'évaluer les politiques d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie aux niveaux national, régional, sectoriel et interprofessionnel.
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