Denis Jacquat
Question N° 39034 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Le rapporteur préconise de désigner le niveau régional comme cadre commun de référence pour la définition d'une stratégie d'ensemble s'imposant à tous les acteurs. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le niveau régional est désigné par la loi (art. L. 214-12 du code de l'éducation) comme l'échelon de définition de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle. Pour cela, la région adopte, après avis du comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), son plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF). La mission du CCREFP est en effet, entre autres, d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle. Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques régionales (D. 6123-18). C'est donc dans le cadre du CCREFP que doit se construire, préalablement aux différents schémas et programmes composant le PRDF, la stratégie régionale coordonnée entre les services régionaux de l'Etat, les partenaires sociaux et le conseil régional. Le Gouvernement envisage actuellement, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la formation professionnelle, de réformer les CCREFP, afin d'en faire des instances plus réactives et opérationnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.