Denis Jacquat
Question N° 39032 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Le rapporteur préconise d'étendre les compétences du Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFTLV) en matière de formation professionnelle à l'enseignement professionnel. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé de favoriser au plan national la concertation de tous les acteurs de la formation professionnelle (art. L. 6123-1 du code du travail). La notion de « formation professionnelle tout au long de la vie » englobe non seulement la formation professionnelle continue, mais également initiale, et donc l'enseignement professionnel (L. 6111-1). C'est pourquoi la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'éducation nationale siège au CNFPTLV, au titre de sa compétence en matière d'apprentissage et d'enseignement professionnel, et de sa participation à l'éducation des adultes. Il y présente pour avis des projets de textes sur ces différents champs. Néanmoins, la pratique qui s'est installée au CNFPTLV, pour des raisons évidentes d'efficacité générale du processus de consultation, est de ne pas proposer tous les projets de textes présentés dans d'autres instances, notamment le Conseil supérieur de l'éducation, au sein duquel siègent les partenaires sociaux.
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