Denis Jacquat
Question N° 39030 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Concernant le financement de la formation professionnelle, le rapporteur préconise de créer un "fonds régional pour la formation tout au long de la vie" qui aurait vocation à financer des actions de formation répondant à des priorités locales, faisant l'objet d'un diagnostic partagé des différents cofinanceurs. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 novembre 2011
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à la création d'un fonds régional de formation destiné à répondre à des priorités locales. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Le législateur n'a pas retenu la possibilité de créer un fonds régional pour la formation tout au long de la vie. Il a cependant souhaité mettre en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont les ressources permettent notamment de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi. La convention-cadre signée le 15 mars 2010 entre l'État et les représentants du FPSPP qui décline l'accord d'affectation des ressources retenu par les partenaires sociaux prévoit ainsi que parmi les actions éligibles à l'intervention du FPSPP figure un axe destiné à financer des projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels. Les fonds ainsi mobilisés sont destinés à abonder des projets portés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ou les Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et pouvant faire l'objet d'un partenariat entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et/ou l'État, et/ou Pôle emploi et/ou enfin les régions.
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