Denis Jacquat
Question N° 39029 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Concernant le financement de la formation professionnelle, le rapporteur préconise, au cas où serait supprimée totalement ou partiellement l'obligation de financement pour la part "plan de formation" de la formation professionnelle, de créer un dispositif de péréquation destiné à financer l'accès de publics prioritaires à la formation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à la création d'un dispositif de péréquation destiné à financer l'accès à la formation pour des publics prioritaires. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Si l'obligation de financement de la part dite du « plan de formation » de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue a été maintenue par le législateur, celui-ci a cependant souhaité mettre en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont les missions répondent aux propositions formulées par la Cour des comptes. Il résulte ainsi des dispositions de l'article 18 de la loi précitée que les ressources du FPSPP permettent notamment de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par une convention cadre spécifique. Cette convention cadre a été signée le 15 mars 2010 entre l'État et les représentants du FPSPP. Elle a donné lieu au cours de l'exercice 2010 à la mise en oeuvre de 13 appels à projet auxquels ont répondu 27 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et 30 organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et concernaient près de 255 000 salariés et demandeurs d'emploi.
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