Denis Jacquat
Question N° 39028 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Concernant le financement de la formation professionnelle, le rapporteur préconise de mettre à l'étude le transfert aux URSSAF de la collecte de fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à une mise à l'étude du transfert aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la collecte de fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Si le législateur a examiné cette recommandation avec attention, notamment à la lueur de certains éléments objectivés, il n'a pas modifié l'économie générale de la collecte des fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Cependant, celle-ci a été rationalisée en limitant au 1er janvier 2012 le nombre de collecteurs des fonds perçus au titre du plan de formation et de la professionnalisation, avec la fixation d'un seuil minimum de collecte. Le décret n° 2010-1116 a ainsi fixé dans son article 6 ce seuil minimum à 100 Meuros contre 15 Meuros auparavant. Concrètement, cette disposition devrait ramener le nombre d'organismes paritaires collecteurs agréés de 47 à une quinzaine. Par ailleurs, la loi du 24 novembre 2009 et le décret précité ont introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer la transparence du fonctionnement de ces structures avec notamment la création d'un service dématérialisé, la publication de critères de prise en charge, la publication d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes ou la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique. Enfin, tous les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) devront signer avec l'État à compter du 1er janvier 2012 une convention triennale d'objectifs et de moyens qui vise à définir le niveau autorisé de leurs frais de gestion et donc à mettre en cohérence celui-ci avec les politiques de formation des branches et ce, dans un objectif de performances et de développement des services de proximité déployés en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises.
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