Denis Jacquat
Question N° 39027 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des Comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Concernant le financement de la formation professionnelle, le rapporteur préconise d'élever le seuil de collecte permettant l'agrément d'organismes collecteurs de manière à réduire leur nombre. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Sur la base des travaux du groupe multipartite sur la formation professionnelle composé des partenaires sociaux, des représentants des régions et des administrations de l'État, il avait été rappelé la nécessité d'une réforme ambitieuse de la formation professionnelle. Parmi les objectifs de la réforme à conduire, il convenait notamment de rendre le système de formation professionnelle plus transparent et plus performant en réorganisant le réseau des organismes paritaires collecteurs agréés sur la base de secteurs d'activités cohérents. Les missions des organismes paritaires et de leurs services doivent être élargies, leurs capacités d'intervention en direction des petites et moyennes entreprises renforcées et leur capacité à mettre en oeuvre des partenariats territoriaux avec les conseils régionaux affirmée. La mise en ceuvre de ces orientations nécessite une rationalisation du dispositif de collecte afin que les organismes soient de taille suffisante pour être en mesure de répondre à ces missions dans le cadre de frais de gestion maitrisés. C'est dans cette perspective que l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu une réduction du nombre d'organismes collecteurs dans un délai de deux ans. Un décret en conseil d'État devra entretemps fixer un nouveau seuil de collecte plus élevé pour que les organismes collecteurs puissent être agréés par l'État.
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